Réglementations spécifiques à la nature des données traitées

De Ethique Big Data.
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Certaines données peuvent être soumises à des réglementations d’ordre public qui s’imposent pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les fournisseurs ne peuvent y déroger. Le non-respect de ces réglementations peut donner lieu à des sanctions pénales ou prononcées par des autorités administratives indépendantes (CNIL, AMF, Autorité de la Concurrence).

Le respect de ces réglementations est donc une des conditions de la légalité de l'utilisation ou la réutilisation des données.

  • Préciser si la nature des données fournies ressort d'une ou plusieurs réglementations spécifiques. Si oui, préciser la ou lesquelles.
    • le fournisseur respecte-t-il ces réglementations ?

Il est de la responsabilité du fournisseur de rechercher les réglementations applicables.

Pour information, il existe des réglementations d’ordre public qui visent explicitement les données :

Loi informatique et libertés relatives aux données personnelles

Sur le site de la CNIL

Droits des producteurs de bases de données (LIVRE III - Titre IV du Code de la Propriété intellectuelle)


Par ailleurs, suivant les secteurs d’activité, des réglementations spécifiques peuvent nécessiter de modifier les conditions de collecte d’utilisation et de réutilisation des données. Préalablement, à la mise en œuvre du traitement, une recherche sur les réglementations applicables s’impose. En particulier, les activités traitant des données personnelles, financières, de santé ou couvertes par un secret doivent faire l’objet d’une vigilance particulière.

Le correspondant informatique et libertés (CIL), présent dans de nombreuses entreprises, administrations ou collectivités locales est par exemple à même de renseigner ou d'instruire ce type de demandes.

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